Code du travail - Article L2622-1

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Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.

Article L2622-1

Modifié par Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.

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Cite:

Code du travail - art. L2261-22

Cité par:

Code du travail - art. D2622-1 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L813-1 (AbD)

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