Code du travail - Article L2325-35

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Article L2325-35

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ;

2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;

4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;

5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en oeuvre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L1233-30
Code du travail - art. L2323-10
Code du travail - art. L2323-78
Code du travail - art. L2323-8
Code du travail - art. L2323-9

Cité par:
Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
relatif au PEI-PERCOI - art. 7 (VNE)
Code du travail - art. D3323-14 (VD)
Code du travail - art. L1233-34 (V)
Code du travail - art. L1233-34 (VD)
Code du travail - art. L2313-13 (VD)
Code du travail - art. L2313-14 (VD)
Code du travail - art. L2323-20 (VD)
Code du travail - art. L2323-79 (VD)
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-40 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-40 (V)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 35 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.5 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L434-6 (AbD)


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