Code du travail - Article L2323-86
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Article L2323-86
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa.
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Anciens textes:
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Révision de la convention - art. (VE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 8 (VNE)
portant révision de la convention - art. 14 (VNE)
à la convention - art. 2 (VNE)
à la convention - art. 2 (VNE)
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective du 6 août 2012 - art. 11 (VNE)
Avenant n° 3 du 25 juin 2012 - art. 1er (VNE)
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 8 (VE)
Avenant n° 86 du 23 juillet 2009 - art. 2 (VNE)
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
Code du travail - art. L3261-10 (Ab)
Code du travail - art. L7233-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 15 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale du 13 novembre ... - art. 9 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.3.2 (VE)
Convention collective nationale du 21 décembre ... - art. 13 (VNE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 16 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 16 (Ab)
Convention collective nationale du 4 décembre 1972 - art. 13 (VNE)
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
relatif à la recodification du code du travail - art. 1er (VNE)
relatif à la recodification du code du travail - art. 1er (VNE)
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Révision de la convention - art. (VE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 8 (VNE)
portant révision de la convention - art. 14 (VNE)
à la convention - art. 2 (VNE)
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Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective du 6 août 2012 - art. 11 (VNE)
Avenant n° 3 du 25 juin 2012 - art. 1er (VNE)
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 8 (VE)
Avenant n° 86 du 23 juillet 2009 - art. 2 (VNE)
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
Code du travail - art. L3261-10 (Ab)
Code du travail - art. L7233-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 15 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale du 13 novembre ... - art. 9 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.3.2 (VE)
Convention collective nationale du 21 décembre ... - art. 13 (VNE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 16 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 16 (Ab)
Convention collective nationale du 4 décembre 1972 - art. 13 (VNE)
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
relatif à la recodification du code du travail - art. 1er (VNE)
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