Code du travail - Article L2323-76 | Legifrance

Code du travail - Article L2323-76

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
  - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
    - TITRE II : COMITÉ D'ENTREPRISE
      - Chapitre III : Attributions
        
        Section 1 : Attributions économiques
        
        Sous-section 9 : Bilan social.

Article L2323-76

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L438-10 (AbD)
Code du travail - art. L438-10 (M)

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