Code du travail - Article L2323-19

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Article L2323-19

Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.

L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.

Il consulte également le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et l'informe d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet lorsqu'il en a connaissance.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L233-1 (V)

Cité par:
LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 (V)
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008, v. init.
Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 (V)
Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009, v. init.
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 (V)
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010, v. init.
Décret n°2010-342 du 31 mars 2010 (V)
Décret n°2010-342 du 31 mars 2010, v. init.
Décret n°2010-916 du 3 août 2010, v. init.
Avis n°2011-AC-3 du 22 février 2011 - art., v. init.
Décret n°2013-277 du 2 avril 2013 (V)
Décret n°2013-277 du 2 avril 2013, v. init.
Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 (V)
Décret n°2013-291 du 5 avril 2013, v. init.
Code de commerce. - art. L236-27 (V)
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
Conditions de reprise du personnel non cadre - art. 3 (VE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L432-1 (AbD)
Code du travail L432-1 alinéa 3


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