Code du travail - Article L2323-11

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Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
  - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
    - TITRE II : COMITÉ D'ENTREPRISE
      - Chapitre III : Attributions
        
        Section 1 : Attributions économiques
        
        Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise
        
        Paragraphe 2 : Communication des documents comptables et financiers.

Article L2323-11

Le comité d'entreprise reçoit communication du rapport mentionné aux articles L. 223-37 et L. 225-231 du code de commerce et des réponses, rapports et délibérations dans les cas prévus aux articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 251-15 du même code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L223-37 (V)
Code de commerce. - art. L225-231 (M)
Code de commerce. - art. L234-1 (M)
Code de commerce. - art. L234-2 (M)
Code de commerce. - art. L251-15 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L214-40 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L432-4 (AbD)
Code du travail L432-4 alinéa 15

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