Code du travail - Article L2323-9 | Legifrance

Code du travail - Article L2323-9

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
  - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
    - TITRE II : COMITÉ D'ENTREPRISE
      - Chapitre III : Attributions
        
        Section 1 : Attributions économiques
        
        Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise
        
        Paragraphe 2 : Communication des documents comptables et financiers.

Article L2323-9

Les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au comité d'entreprise les documents comptables qu'elles établissent.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. L2325-35 (V)
Code du travail - art. L2325-35 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L432-4 (AbD)
Code du travail L432-4 alinéa 13

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