Code du travail - Article L2314-3
Chemin :
- Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 43 (Ab)
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 43, v. init.
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 2, v. init.
relatif aux libertés et au dialogue social - art. 1er (VNE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Création d'une commission de validation des acc... - art. (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 6 (VE)
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. 18 (VNE)
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. R1432-117 (V)
Code du travail - art. L2314-24 (V)
Code du travail - art. L2314-4 (VD)
Convention collective nationale des activités d... - art. 12 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.2.7 (VE)
Anciens textes: