Code du travail - Article L2313-6

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Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
  - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
    - TITRE Ier : DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL
      - Chapitre III : Attributions
        
        Section 1 : Attributions générales.

Article L2313-6

Lorsque les délégués du personnel tiennent de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-6, l'employeur les consulte préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.

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Cite:

Code du travail - art. L8113-6 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. D1221-27 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L620-7 (AbD)
Code du travail L620-7 alinéa 3 VI

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