Code du travail - Article L2242-1
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Article L2242-1
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle.
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Anciens textes:
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (VD)
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V)
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (VD)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34, v. init.
Egalité professionnelle et salariale - art. 5 (VE)
Stagiaires - art. 9 (Ab)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. 1 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. 1 (VNE)
Arrêté du 27 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Négociation annuelle 2009 - art. (VNE)
Modernisation du marché du travail - art. 11 (VE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. 1er (VNE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. 1er (VNE)
Stress professionnel et risques psychosociaux - art. 11 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 2 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Formation professionnelle - art. 13 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 5 (VNE)
Stress professionnel et risques psychosociaux - art. 8 (VE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. 1er (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. 1er (VNE)
Désignation de l'OPCA - art. 6 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. 1er (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. 1er (VNE)
Contrat de professionnalisation - art. 3 (VE)
Stagiaires - art. 11 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 avril 2002 - art. 17 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 28 juin 1988 - art. 10.1 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
Code du travail - art. L2232-20 (VD)
Code du travail - art. L2242-9-1 (V)
Code du travail - art. L2243-1 (VD)
Code du travail - art. L3121-24 (V)
Code du travail - art. L3261-4 (V)
Compte épargne-temps - art. 1 (VE)
Convention collective du 31 mai 2012 - art. 3.1.4 (VNE)
Convention collective nationale de l'esthétique... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 81 (VE)
Gestion de la deuxième partie de carrière - art. 10 (VE)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. (VE)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. (VE)
Recodification de la convention collective - art. 3 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 8 (VE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 6 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 4 (VNE)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (VD)
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V)
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (VD)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34, v. init.
Egalité professionnelle et salariale - art. 5 (VE)
Stagiaires - art. 9 (Ab)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. 1 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. 1 (VNE)
Arrêté du 27 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Négociation annuelle 2009 - art. (VNE)
Modernisation du marché du travail - art. 11 (VE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. 1er (VNE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. 1er (VNE)
Stress professionnel et risques psychosociaux - art. 11 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 2 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Formation professionnelle - art. 13 (VE)
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Stress professionnel et risques psychosociaux - art. 8 (VE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. 1er (VNE)
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Désignation de l'OPCA - art. 6 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. 1er (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. 1er (VNE)
Contrat de professionnalisation - art. 3 (VE)
Stagiaires - art. 11 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 avril 2002 - art. 17 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 28 juin 1988 - art. 10.1 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
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Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
Code du travail - art. L2232-20 (VD)
Code du travail - art. L2242-9-1 (V)
Code du travail - art. L2243-1 (VD)
Code du travail - art. L3121-24 (V)
Code du travail - art. L3261-4 (V)
Compte épargne-temps - art. 1 (VE)
Convention collective du 31 mai 2012 - art. 3.1.4 (VNE)
Convention collective nationale de l'esthétique... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 81 (VE)
Gestion de la deuxième partie de carrière - art. 10 (VE)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. (VE)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. (VE)
Recodification de la convention collective - art. 3 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 8 (VE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 6 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 4 (VNE)
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Anciens textes:
Code du travail - art. L132-27 (AbD)
Code du travail - art. L132-28 (AbD)
Code du travail L132-28 alinéa 1, L132-27 alinéa 1 phrase 1 début, phrase 3 et alinéa 7 phrase 3 et alinéa 12 phrase 1
Code du travail - art. L132-28 (AbD)
Code du travail L132-28 alinéa 1, L132-27 alinéa 1 phrase 1 début, phrase 3 et alinéa 7 phrase 3 et alinéa 12 phrase 1