Code du travail - Article L2232-24

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Article L2232-24

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche. Ces accords collectifs portent sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs visés à l'article L. 1233-21.A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

NOTA: Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 14 : Les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2009. La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur. L'article 9 de la présente loi s'applique à compter du 31 décembre 2009 pour toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical qui ne relèvent pas d'une convention de branche ou d'un accord professionnel. Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L1233-21

Cité par:
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
relatif au dialogue social - art. (VNE)
Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1, v. init.
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 98, v. init.
Dialogue social - art. (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
relatif au dialogue social - art. 1er (VNE)
Arrêté du 24 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)
Code du travail - art. L1142-5 (V)
Code du travail - art. L2411-1 (M)
Code du travail - art. L2411-1 (V)
Code du travail - art. L2411-1 (VD)
Code du travail - art. L2411-1 (VD)
Code du travail - art. L2411-1 (VT)
Code du travail - art. L2411-4 (V)
Code du travail - art. L2412-1 (M)
Code du travail - art. L2412-1 (V)
Code du travail - art. L2412-1 (VD)
Code du travail - art. L2412-1 (VD)
Code du travail - art. L2412-10 (V)
Code du travail - art. L2412-10 (V)
Code du travail - art. L2413-1 (M)
Code du travail - art. L2413-1 (V)
Code du travail - art. L2413-1 (VD)
Code du travail - art. L2413-1 (VD)
Code du travail - art. L2414-1 (M)
Code du travail - art. L2414-1 (V)
Code du travail - art. L2414-1 (VD)
Code du travail - art. L2414-1 (VD)
Code du travail - art. L5121-8 (V)
Code du travail - art. L5125-4 (V)
Convention collective nationale du 1 janvier 1984 - art. 1-5 (VE)
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. (VE)
relatif à la négociation dans les entreprises d... - art. 10 (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L132-26 (AbD)


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