Code du travail - Article L2232-22
Chemin :
-
Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Article L2232-22
- Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 9
La validité des accords d'entreprise ou d'établissement négociés et conclus conformément à l'article L. 2232-21 est subordonnée à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l'approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit.
A défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
NOTA: Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 14 : Les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2009.
La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.
L'article 9 de la présente loi s'applique à compter du 31 décembre 2009 pour toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical qui ne relèvent pas d'une convention de branche ou d'un accord professionnel.
Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.
Liens relatifs à cet article
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Anciens textes:
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Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
relatif au dialogue social - art. 10 (VNE)
Arrêté du 8 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Développement du dialogue social - art. 6 (VE)
Accord du 9 juin 2010 relatif à l'attribution d... - art. (VNE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 10 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 6 (VE)
Commission paritaire nationale - art. 9 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
Mise en œuvre de la commission paritaire - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 5 (Ab)
Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 avril 2011 - art. 1 , v. init.
Arrêté du 9 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 5 (VE)
Création de la commission paritaire de validati... - art. 3 (VE)
Création de la commission paritaire de validati... - art. 4 (VE)
Création de la commission paritaire de validati... - art. 6 (VE)
Négociation des entreprises - art. 2.3 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 11 (VNE)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 9 (VE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. 11 (VNE)
Arrêté du 20 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 98, v. init.
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
Commission de validation des accords - art. 4 (VE)
Arrêté du 6 avril 2012 - art. 1, v. init.
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 3 (VNE)
Commission de validation des accords collectifs - art. 2 (VE)
Commission de validation des accords collectifs - art. 3 (VE)
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Validation des accords conclus par les entrepri... - art. 2 (VE)
Négociation collective - art. 2.4 (VE)
Commission de validation des accords - art. 7 (VE)
Commission de validation des accords - art. 1er (VE)
Mise en place de la commission paritaire de val... - art. 4 (VE)
Arrêté du 13 août 2012 - art. 1, v. init.
Commission paritaire - art. 2 (VE)
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 11 (VNE)
Arrêté du 19 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1, v. init.
Convention collective du 31 mai 2012 - art. 10.1 (VNE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 3 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 3 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2.2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 3 (VE)
Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. 4.2 (VE)
portant création d'une commission paritaire de ... - art. 3 (VNE)
relatif à la négociation dans les entreprises d... - art. 4 (VNE)
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
relatif au dialogue social - art. 10 (VNE)
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Développement du dialogue social - art. 6 (VE)
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Arrêté du 26 avril 2011 - art. 1 , v. init.
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Négociation des entreprises - art. 2.3 (VE)
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Arrêté du 20 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
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LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 98, v. init.
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
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Validation des accords conclus par les entrepri... - art. 2 (VE)
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Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 19 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1, v. init.
Convention collective du 31 mai 2012 - art. 10.1 (VNE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 3 (VE)
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Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2.2 (VE)
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Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. 4.2 (VE)
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