Code du travail - Article L2232-2
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 art. 12 : I. - Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 12 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 12, v. init.
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16, v. init.
relatif aux salaires au 1er janvier 2008 - art. 7 (VNE)
Salaires et prime d'ancienneté - art. 3 (VE)
Adhésion de la CSNPO et de la CSNB à la convent... - art. 3 (VE)
Salaires - art. 7 (VE)
Rapport du - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (M)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3, v. init.
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Modifications des avenants n°s 21 et 22 du 11 f... - art. 3 (VE)
Organisme gestionnaire de prévoyance - art. 7 (VE)
Régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Régime de prévoyance « frais de santé » - art. 4 (VE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
relatif aux salaires à compter du 1er mars 2009 - art. 6 (VNE)
Accord « Salaires » du 25 mai 2009 (VNE)
Création d'un fonds de financement du paritarisme - art. 3 (VE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Salaires - art. 6 (VE)
Salaires - art. 6 (VE)
relatif aux RMH, aux TEGA et à la prime de panier - art. 5 (VNE)
relatif aux salaires au 1er avril 2010 - art. 6 (VNE)
Salaires minima des ETAM et des cadres pour l'a... - art. 6 (VE)
Salaires minima des ouvriers et des employés po... - art. 6 (VE)
relatif au dialogue social - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
relatif à la formation professionnelle - art. 2 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 4 (VNE)
Actualisation de la convention - art. (VE)
relatif aux rémunérations effectives garanties ... - art. 4 (VNE)
relatif aux salaires pour l'année 2011 - art. 2 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 5 (VNE)
relatif aux taux effectifs garantis pour l'anné... - art. 4 (VNE)
relatif aux salaires minima pour l'année 2011 - art. 6 (VNE)
Salaires minima - art. 5 (VE)
Salaires minima - art. 6 (VE)
relatif au chômage partiel (Le Havre) - art. 10 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 20 (VNE)
Désignation d'un OPCA - art. 5 (VE)
Dialogue social - art. (VE)
Prévoyance frais de santé - art. 3 (VE)
relatif aux rémunérations effectives garanties ... - art. 4 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 5 (VNE)
relatif aux salaires et aux primes pour l'année... - art. 5 (VNE)
relatif aux salaires et aux primes pour l'année... - art. 5 (VNE)
Mise en place de la commission paritaire de val... - art. 2 (VE)
Salaires minimaux au 1er janvier 2012 - art. 5 (VE)
Salaires minimaux pour l'année 2012 (étam cadres) - art. 6 (VE)
relatif aux rémunérations effectives garanties ... - art. 2 (VNE)
relatif au développement du dialogue social et ... - art. 9 (VNE)
Code du travail - art. L3315-5 (VD)
Convention collective nationale du 1 janvier 1984 - art. 1-5 (VE)
Emploi des salariés âgés - art. 6 (VE)
Etude sur la mise en place d'un accord de branc... - art. 3 (VE)
Mise en conformité de la CCNTA-PS avec la refon... - art. 3 (VE)
Prévoyance - art. 3 (VE)
Période d'essai - art. 3 (VE)
Salaires - art. 3 (VE)
Salaires - art. 5 (VE)
Salaires minima pour l'année 2012 - art. 2 (VE)
relatif aux barèmes rega et rmh - art. 3 (VNE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 4 (VNE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 4 (VNE)
relatif aux rémunérations effectives garanties ... - art. 4 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 5 (VNE)
relatif aux salaires au 1er juin 2009 - art. (VNE)
relatif aux salaires pour l'année 2009 - art. 3 (VNE)
Anciens textes: