Code du travail - Article L2143-3
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- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 13, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 août 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective du 5 mars 2012 - art. 10 (VNE)
modifiant la convention collective - art. (VNE)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective du 6 août 2012 - art. 10 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 1er (VNE)
Code de la santé publique - art. R1432-121 (V)
Code du travail - art. L2143-10 (VD)
Code du travail - art. L2143-11 (V)
Code du travail - art. L2143-14 (VD)
Code du travail - art. R2143-1 (VD)
Code du travail - art. R2143-3 (VD)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale des industries ... - art. (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.1.2 (VNE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 6 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 7.2 (VNE)
Anciens textes: