Code du travail - Article L1423-1 | Legifrance

Code du travail - Article L1423-1

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
    - TITRE II : INSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
      - Chapitre III : Organisation et fonctionnement
        
        Section 1 : Sections.

Article L1423-1

Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.

Il comporte une formation commune de référé.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. L1441-18 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L512-2 (AbD)
Code du travail L512-2 alinéa 1 début et fin

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