Code du travail - Article L1421-1 | Legifrance

Code du travail - Article L1421-1

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
    - TITRE II : INSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L1421-1

Le conseil de prud'hommes est une juridiction élective et paritaire.

Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Observations du - art., v. init.

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L511-1 (AbD)
Code du travail - art. L512-1 (AbD)
Code du travail - art. L512-1 (M)
Code du travail L511-1 alinéa 1 phrase 1 début, L512-1

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