Code du travail - Article L1411-2

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
    - TITRE Ier : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
      - Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.

Article L1411-2

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.

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Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L511-1 (AbD)
Code du travail L511-1 alinéa 7

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