Code du travail - Article L1253-1
Chemin :
Article L1253-1
- Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 17
Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.
Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
Ces groupements ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Décret n°2008-602 du 25 juin 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-612 du 2 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6, v. init.
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-367 du 15 mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 6, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 octies (VT)
Code de l'environnement - art. R543-219 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
Code du travail - art. L1253-3 (VD)
Code du travail - art. L1253-3 (VD)
Code du travail - art. L5134-111 (VD)
Code du travail - art. L5134-66 (VD)
Code du travail - art. L5134-66 (VD)
Code du travail - art. L5134-66 (VD)
Code du travail - art. R1253-35 (VD)
Code rural - art. R712-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R712-13 (V)
Décret n°2009-612 du 2 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6, v. init.
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-367 du 15 mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 6, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 octies (VT)
Code de l'environnement - art. R543-219 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
Code du travail - art. L1253-3 (VD)
Code du travail - art. L1253-3 (VD)
Code du travail - art. L5134-111 (VD)
Code du travail - art. L5134-66 (VD)
Code du travail - art. L5134-66 (VD)
Code du travail - art. L5134-66 (VD)
Code du travail - art. R1253-35 (VD)
Code rural - art. R712-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R712-13 (V)
Anciens textes: