Code du travail - Article L1251-39

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L1251-39

Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.

Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 2 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 4 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 6 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 7 (VE)
relatif à l'indemnité retraite - art. 1er (VNE)
au départ et à la mise à la retraite - art. 1er (VNE)
au départ et à la mise à la retraite - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 1er (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 4 (VNE)
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
à la convention collective - art. 1er (VNE)
à la convention collective - art. 2 (VNE)
à la convention collective - art. 4 (VNE)
à la convention collective - art. 5 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 5 (VNE)
Actualisation de la convention - art. 1er (VE)
Actualisation de la convention - art. 2 (VE)
Actualisation de la convention - art. 4 (VE)
Actualisation de la convention - art. 5 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 5 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 6 (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 5 (VNE)
relatif à la rupture conventionnelle - art. 1er (VNE)
Retraite - art. 1er (VE)
Retraite - art. 2 (VE)
relatif à la période d'essai, à la retraite et ... - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai, à la retraite et ... - art. 3 (VNE)
relatif à la période d'essai, à la retraite et ... - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai, à la retraite et ... - art. 6 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 3 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 4 (VNE)
relatif à la retraite - art. 1er (VNE)
relatif à la retraite - art. 2 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 5 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 1er (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 2 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 4 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 5 (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 1er (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 2 (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 4 (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 5 (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 3 (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 4 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 2 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 4 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 5 (VNE)
Mensualisation - art. 3 (VE)
Mensualisation - art. 35 (VE)
Mensualisation - art. 37 (VE)
Mensualisation - art. 38 (VE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 3 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 4 (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 1er (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 3 (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 2 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 3 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 5 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 6 (VNE)
modifiant la convention - art. 1er (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 4 (VNE)
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
relatif à l'indemnité de licenciement et de dép... - art. 1er (VNE)
relatif à l'indemnité de licenciement et de dép... - art. 3 (VNE)
relatif à l'indemnité de licenciement et de dép... - art. 4 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 2 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 3 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 5 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 6 (VNE)
à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensual... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensual... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensual... - art. 5 (VNE)
à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensual... - art. 6 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 40 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 81 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 83 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 84 (VNE)
relatif à la période d'essai, aux indemnités de... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, aux indemnités de... - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai, aux indemnités de... - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai, aux indemnités de... - art. 5 (VNE)
modifiant la convention collective - art. 2 (VNE)
modifiant la convention collective - art. 3 (VNE)
modifiant la convention collective - art. 4 (VNE)
modifiant la convention collective - art. 6 (VNE)
relatif au départ volontaire et à la mise à la ... - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 20 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 21 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 23 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 24 (VNE)
Convention collective des industries de la méta... - art. 56 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 2 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 5 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 2 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 3 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 5 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 6 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 2 (VNE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 6 (VNE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 8 (VNE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 9 (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
modifiant la convention - art. 6 (VNE)
modifiant la convention - art. 6 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 1er (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 2 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 4 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 5 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L124-7 (AbD)
Code du travail L124-7 alinéa 1


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer