Code du travail - Article L1251-27 | Legifrance

Code du travail - Article L1251-27

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
      - Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
        
        Section 3 : Contrat de mission
        
        Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
        
        Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat.

Article L1251-27

La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L124-5 (AbD)
Code du travail L124-5 alinéa 5

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