Code du travail - Article L1237-10 | Legifrance

Code du travail - Article L1237-10

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
      - Chapitre VII : Autres cas de rupture
        
        Section 2 : Retraite
        
        Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.

Article L1237-10

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L1234-1 (VD)

Cité par:

Arrêté du 5 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init.

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L122-14-13 (AbD)
Code du travail L122-14-13 alinéa 5

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