Code du travail - Article L1234-1
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Article L1234-1
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 17 (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Emploi des seniors et gestion des âges - art. 2 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 avril 2011 - art. 1, v. init.
à la convention collective - art. 27 (VNE)
Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
relatif à la mensualisation - art. 18 (VNE)
Arrêté du 16 avril 2013 - art. 1, v. init.
Avenant n° 65 du 16 juillet 2009 - art. 6 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mai 1990 - art. 16 (VNE)
Code du travail - art. L1234-14 (VD)
Code du travail - art. L1234-2 (V)
Code du travail - art. L1234-8 (VD)
Code du travail - art. L1237-10 (VD)
Code du travail - art. L1237-6 (VD)
Code du travail - art. L5134-104 (VD)
Code du travail - art. L5134-15 (VD)
Code du travail - art. L5213-9 (VD)
Code du travail - art. L7112-2 (V)
Code du travail - art. R7413-4 (VD)
Convention collective du 31 mai 2012 - art. 8.2 (VNE)
Modification de la convention - art. 29 (VE)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Emploi des seniors et gestion des âges - art. 2 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 avril 2011 - art. 1, v. init.
à la convention collective - art. 27 (VNE)
Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
relatif à la mensualisation - art. 18 (VNE)
Arrêté du 16 avril 2013 - art. 1, v. init.
Avenant n° 65 du 16 juillet 2009 - art. 6 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mai 1990 - art. 16 (VNE)
Code du travail - art. L1234-14 (VD)
Code du travail - art. L1234-2 (V)
Code du travail - art. L1234-8 (VD)
Code du travail - art. L1237-10 (VD)
Code du travail - art. L1237-6 (VD)
Code du travail - art. L5134-104 (VD)
Code du travail - art. L5134-15 (VD)
Code du travail - art. L5213-9 (VD)
Code du travail - art. L7112-2 (V)
Code du travail - art. R7413-4 (VD)
Convention collective du 31 mai 2012 - art. 8.2 (VNE)
Modification de la convention - art. 29 (VE)
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