Code du travail - Article L1233-63

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique
        
        Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
        
        Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi.

Article L1233-63

Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.

Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures.

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Cite:

Code du travail - art. L1233-61 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. L1233-58 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L321-4 (AbD)
Code du travail L321-4 alinéa 12

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