Code du travail - Article L1233-48

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique
        
        Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
        
        Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
        
        Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.

Article L1233-48

L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.

L'employeur lui adresse également les procès-verbaux des réunions. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L1233-29 (VD)
Code du travail - art. L1233-30 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. D1233-5 (VD)
Code du travail - art. D1233-5 (VD)
Code du travail - art. L1233-58 (V)
Code du travail - art. L1233-58 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L321-4 (AbD)
Code du travail L321-4 alinéa 11

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