Code du travail - Article L1233-39
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Article L1233-39
L'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.
Ce délai ne peut être inférieur à :
1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
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Anciens textes:
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Code du travail - art. L1233-33 (VD)
Code du travail - art. L1233-40 (VD)
Code du travail - art. L1233-41 (VD)
Code du travail - art. L1233-44 (VD)
Code du travail - art. L1233-55 (VD)
Code du travail - art. L1233-56 (VD)
Code du travail - art. L1238-3 (VD)
Code du travail - art. R1233-20 (VD)
Code du travail - art. L1233-33 (VD)
Code du travail - art. L1233-40 (VD)
Code du travail - art. L1233-41 (VD)
Code du travail - art. L1233-44 (VD)
Code du travail - art. L1233-55 (VD)
Code du travail - art. L1233-56 (VD)
Code du travail - art. L1238-3 (VD)
Code du travail - art. R1233-20 (VD)
Codifié par:
Anciens textes:
Code du travail - art. L122-14-1 (AbD)
Code du travail - art. L321-6 (AbD)
Code du travail L122-14-1 alinéas 1 et 5, L321-6 alinéa 1
Code du travail - art. L321-6 (AbD)
Code du travail L122-14-1 alinéas 1 et 5, L321-6 alinéa 1