Code du travail - Article L1233-21 | Legifrance

Code du travail - Article L1233-21

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique
        
        Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord.

Article L1233-21

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

relatif au dialogue social - art. (VNE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 1.1 (VE)
Développement du dialogue social - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2 (VE)
Commission paritaire nationale - art. (VE)
Mise en œuvre de la commission paritaire - art. 1er (VE)
Dialogue social et institutions représentatives... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 6 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. (Ab)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 1er (Ab)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. 1er (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords collectifs - art. (VE)
Commission paritaire d'interprétation - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Négociation des entreprises - art. 2.2 (VE)
Négociation des entreprises - art. 2.3 (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. (VNE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. (VE)
portant révision du titre II de la convention - art. 1er (VNE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 1er (VNE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. (VNE)
portant création d'une commission paritaire de ... - art. (VNE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords - art. 2.1 (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 1er (VE)
Commission de validation des accords collectifs - art. (VE)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
Formation professionnelle, parcours professionn... - art. (VE)
Négociation collective - art. 2.1 (VE)
Négociation collective - art. 2.2 (VE)
Commission de validation des accords - art. (VE)
Commission de validation des accords - art. 3 (VE)
Commission de validation des accords - art. (VE)
Mise en place de la commission paritaire de val... - art. (VE)
Commission paritaire - art. 2 (VE)
relatif à la commission de validation des accords - art. 3 (VNE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. (VNE)
Code du travail - art. L1233-22 (VD)
Code du travail - art. L1233-23 (VD)
Code du travail - art. L1233-24 (VD)
Code du travail - art. L2232-21 (V)
Code du travail - art. L2232-24 (V)
Code du travail - art. L2242-16 (VD)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (VE)
Convention collective nationale des activités d... - art. 11.2 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 1er (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 2 (VE)
Création de la commission paritaire de validation - art. 1er (VE)
Mise en place de la commission paritaire - art. 1er (VE)
Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. (VE)
portant création d'une commission paritaire de ... - art. 8 (VNE)
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. (VNE)
relatif à la négociation dans les entreprises d... - art. 2 (VNE)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L320-3 (AbD)

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