Code du travail - Article L1233-3

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Article L1233-3

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L1237-11

Cité par:
Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 3 (V)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 4, v. init.
Mise en conformité de la convention - art. 6 (VE)
Modification de la convention - art. 3 (VE)
LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 12, v. init.
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 3, v. init.
Travail intermittent - art. 3 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 duodecies (VD)
Code de l'aviation civile - art. R426-15-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code du travail - art. D5122-51 (V)
Code du travail - art. L1222-6 (VD)
Code du travail - art. L1233-25 (VD)
Code du travail - art. L5133-11 (Ab)
Code du travail - art. L6332-14 (V)
Création d'un accord de branche traitant du con... - art. 4 (VE)
Dispositions particulières applicables aux sala... - art. 4 (VE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L321-1 (AbD)


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