Code du travail - Article L1226-2

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Article L1226-2

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Emploi des salariés âgés - art. 4 (VE)
Avenant n° 70 du 2 novembre 2009 - art. 17 (VNE)
Prévoyance - art. 8 (VE)
Arrêté du 14 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L1225-11 (VD)
Code du travail - art. L1225-15 (VD)
Code du travail - art. L3122-45 (VD)
Code du travail - art. R5134-104 (VT)
Code du travail - art. R5134-34 (VD)
Code du travail - art. R5522-28 (V)
Code du travail - art. R5522-28 (VD)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 28 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 28 (Ab)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 27.5 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-24-4 (AbD)
Code du travail L122-24-4 alinéa 1


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