Code du travail - Article L1225-6 | Legifrance

Code du travail - Article L1225-6

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
        
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
        
        Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.

Article L1225-6

Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L1225-4 (VD)
Code du travail - art. L1225-5 (VD)

Cité par:

Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 23 (VNE)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L122-25-2 (AbD)
Code du travail L122-25-2 alinéa 3

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