Code du travail - Article L1222-7

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
        
        Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

Article L1222-7

La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

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Cité par:

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5544-1, v. init.
Code des transports - art. L5544-1 (V)
Convention collective nationale de l'enseigneme... - art. 7 (VNE)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L212-3 (Ab)
Code du travail - art. L212-3 (AbD)

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