Code du travail - Article L1152-4 | Legifrance

Code du travail - Article L1152-4

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
    - TITRE V : HARCÈLEMENTS
      - Chapitre II : Harcèlement moral.

Article L1152-4

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Convention collective du 6 août 2012 - art. (VNE)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L122-51 (AbD)
Code du travail - art. L122-51 (AbD)

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