Code du travail - Article L1132-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
    - TITRE III : DISCRIMINATIONS
      - Chapitre II : Principe de non-discrimination.

Article L1132-3

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L1132-1 (V)

Cité par:

Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 septembre... - art. 2 (VE)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L122-45 (AbD)
Code du travail L122-45 alinéa 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L1132-3

Liens relatifs à cet article