Code du travail - Article L1111-2
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Article L1111-2
- Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Arrêté du 15 juillet 1974 - art. 7 (Ab)
Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 4 (V)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (Ab)
Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 159, v. init.
Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009 - art. 2, v. init.
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8, v. init.
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Salariés mis à disposition - art. (VNE)
Salariés mis à disposition - art. 1 (VNE)
Salariés mis à disposition - art. 2 (VNE)
relatif à l'application de l'article L. 1111-2 ... - art. (VNE)
relatif à l'application de l'article L. 1111-2 ... - art. 1 (VNE)
relatif à l'application de l'article L. 1111-2 ... - art. 2 (VNE)
Décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009 - art. 1
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1743 du 29 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Contrat de travail - art. 1 (VE)
relatif au dialogue social - art. 9 (VNE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 3.1 (VE)
Financement du dialogue social - art. (VE)
Financement du dialogue social - art. (VE)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 131, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 131 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 131 (V)
Développement du dialogue social - art. 5 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 9 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 4 (Ab)
Arrêté du 11 février 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 20, v. init.
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23, v. init.
Création d'une commission paritaire de validation - art. 4 (VE)
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 2, v. init.
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 10 (VNE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 6 (VE)
relatif à la formation professionnelle continue - art. 4.1 (VNE)
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la commission de validation des accor... - art. 5 (VNE)
Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Dialogue social dans les entreprises autres qu'... - art. (VE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. 10 (VNE)
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 février 2012 - art. 36 (V)
Arrêté du 3 février 2012 - art. 36, v. init.
Arrêté du 3 février 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 3 février 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 3 février 2012 - art. 9 (V)
Arrêté du 3 février 2012 - art. 9, v. init.
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords - art. 2 (VE)
Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art. (V)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 6 (VNE)
Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords collectifs - art. 6 (VE)
Validation des accords conclus par les entrepri... - art. 6 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 17 (VNE)
Convention collective du 5 mars 2012 - art. 12 (VNE)
Convention collective du 5 mars 2012 - art. 14 (VNE)
Commission paritaire - art. 2 (VE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 10 (VNE)
Décret n°2013-119 du 5 février 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (VD)
Code de l'environnement - art. R229-46 (V)
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D138-25 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R752-20-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (V)
Code du travail - art. D5212-24 (VD)
Code du travail - art. L1251-54 (VD)
Code du travail - art. L2141-11 (VD)
Code du travail - art. L2312-8 (VD)
Code du travail - art. L2314-18-1 (V)
Code du travail - art. L2322-6 (VD)
Code du travail - art. L2324-17-1 (V)
Code du travail - art. L2342-3 (VD)
Code du travail - art. L2351-7 (VD)
Code du travail - art. L2361-5 (VD)
Code du travail - art. L2371-4 (V)
Code du travail - art. L5212-14 (VD)
Code du travail - art. R1111-1 (VD)
Code du travail - art. R5121-26 (V)
Code du travail - art. R5522-51 (VD)
Code du travail - art. R6243-6 (V)
Code du travail - art. R6331-1 (V)
Code du travail - art. R6331-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2531-9 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R716-26 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-4 (V)
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 6 (VE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 16 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 7 (VE)
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. 13 (VE)
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. 4 (VE)
Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. 4.1 (VE)
portant création d'une commission paritaire de ... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 4 (V)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (Ab)
Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 159, v. init.
Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009 - art. 2, v. init.
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8, v. init.
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Salariés mis à disposition - art. (VNE)
Salariés mis à disposition - art. 1 (VNE)
Salariés mis à disposition - art. 2 (VNE)
relatif à l'application de l'article L. 1111-2 ... - art. (VNE)
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relatif à l'application de l'article L. 1111-2 ... - art. 2 (VNE)
Décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009 - art. 1
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1743 du 29 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Contrat de travail - art. 1 (VE)
relatif au dialogue social - art. 9 (VNE)
Commission paritaire de validation des accords - art. 3.1 (VE)
Financement du dialogue social - art. (VE)
Financement du dialogue social - art. (VE)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 131, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 131 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 131 (V)
Développement du dialogue social - art. 5 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 9 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 4 (Ab)
Arrêté du 11 février 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 20, v. init.
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23, v. init.
Création d'une commission paritaire de validation - art. 4 (VE)
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 2, v. init.
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 10 (VNE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. (VE)
Création d'une commission de validation des acc... - art. 6 (VE)
relatif à la formation professionnelle continue - art. 4.1 (VNE)
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la commission de validation des accor... - art. 5 (VNE)
Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Dialogue social dans les entreprises autres qu'... - art. (VE)
relatif à la commission de validation des accor... - art. 10 (VNE)
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 février 2012 - art. 36 (V)
Arrêté du 3 février 2012 - art. 36, v. init.
Arrêté du 3 février 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 3 février 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 3 février 2012 - art. 9 (V)
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Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords - art. 2 (VE)
Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art. (V)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 6 (VNE)
Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords collectifs - art. 6 (VE)
Validation des accords conclus par les entrepri... - art. 6 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 17 (VNE)
Convention collective du 5 mars 2012 - art. 12 (VNE)
Convention collective du 5 mars 2012 - art. 14 (VNE)
Commission paritaire - art. 2 (VE)
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 10 (VNE)
Décret n°2013-119 du 5 février 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (VD)
Code de l'environnement - art. R229-46 (V)
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D138-25 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R752-20-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (V)
Code du travail - art. D5212-24 (VD)
Code du travail - art. L1251-54 (VD)
Code du travail - art. L2141-11 (VD)
Code du travail - art. L2312-8 (VD)
Code du travail - art. L2314-18-1 (V)
Code du travail - art. L2322-6 (VD)
Code du travail - art. L2324-17-1 (V)
Code du travail - art. L2342-3 (VD)
Code du travail - art. L2351-7 (VD)
Code du travail - art. L2361-5 (VD)
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Code du travail - art. L5212-14 (VD)
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Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (V)
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Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 16 (VE)
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 7 (VE)
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. 13 (VE)
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Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. 4.1 (VE)
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relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
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