Code du travail - Article R950-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
    - Section 1 : Champ d'application de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Article R950-1

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1, le nombre de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée.

Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles L. 620-10 à L. 620-12.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail
Code du travail - art. L951-1
Code du travail - art. L952-1

Cité par:

Décret n°79-881 du 11 octobre 1979 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (V)
Code du travail - art. R831-8 (Ab)
Code du travail - art. R950-19 (M)
Code du travail - art. R950-19 (VT)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R6331-1 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article R950-1

Liens relatifs à cet article