Code du travail - Article R960-13

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
  - Titre VI : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-2-3 ET DES ARTICLES L960-1 A L960-11
    - SECTION 2 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS
      - PARAGRAPHE 1 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES.

Article R960-13

Modifié par Décret 83-423 1983-05-30 ART. 19 JORF 31 MAI 1983

Par dérogation aux dispositions des articles R. 960-11 et R. 960-12, le paiement des rémunérations à la charge de l'Etat peut être effectué par les établissements ou centres de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat. Des conventions passées entre ces organismes, le ministre de l'économie et des finances et le ministre fixent les modalités d'application du présent article.

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Cite:

Code du travail - art. R960-11 (T)
Code du travail - art. R960-12 (T)

Cité par:

Code du travail - art. R960-15 (T)
Code du travail - art. R990-8 (T)
Code du travail - art. R992-8 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R961-13 (V)
Code du travail - art. R961-13 (V)

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