Code du travail - Article R950-14

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Article R950-14

Les dépenses de rémunération des stagiaires prises en compte en vertu de l'article L. 951-2 s'entendent du montant brut des rémunérations telles qu'elles sont définies aux articles L. 951-1 et L. 952-1, majoré des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur afférentes auxdites rémunérations, ainsi que des charges légales assises sur ces rémunérations.

Les rémunérations retenues sont, selon le cas, soit celles que les stagiaires ont effectivement perçues pendant la durée du stage, soit un fraction de la rémunération annuelle de chaque salarié ayant suivi un stage de formation. Cette fraction est déterminée en appliquant à la rémunération annuelle le rapport constaté entre le nombre d'heures de stage et le nombre total d'heures rémunérées dans l'année.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L951-1
Code du travail - art. L951-2
Code du travail - art. L952-1

Cité par:
Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V)
Code du travail - art. D514-7 (VT)
Code du travail - art. R950-13-1 (M)
Code du travail - art. R950-13-1 (VT)
Code du travail - art. R950-13-4 (VT)
Code du travail - art. R950-16 (M)
Code du travail - art. R950-16 (M)
Code du travail - art. R950-16 (T)
Code du travail - art. R950-4 (M)

Nouveaux textes:
Code du travail - art. R6331-22 (V)
Code du travail - art. R950-18 (M)
Code du travail - art. R950-18 (V)

Anciens textes:
Code du travail - art. R950-11 (T)


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