Code du travail - Article R950-13

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
    - Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - Paragraphe 1 : Actions de formation

Article R950-13

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Dans le cas où le montant des versements destinés à l'organisme de formation est supérieur au montant des dépenses de formation effectivement exposées pour les stagiaires en considération desquels lesdits versement ont été gérés, l'excédent est reversé, à l'expiration de la période de validité de la convention, par l'organisme de formation aux employeurs intéressés.

Dans le cas de conventions pluriannuelles ce reversement doit intervenir au plus tard à la fin de chaque période triennale.

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Cite:

Code du travail - art. L920-11
Code du travail - art. R950-9

Cité par:

Code du travail - art. R950-11 (Ab)
Code du travail - art. R950-11 (M)
Code du travail - art. R950-11 (M)
Code du travail - art. R950-3 (M)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R6331-27 (V)
Code du travail - art. R950-17 (M)
Code du travail - art. R950-17 (M)
Code du travail - art. R950-17 (M)

Anciens textes:

Code du travail - art. R950-10 (T)

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