Code du travail - Article R950-26

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
    - Section 6 : Des engagements de développement de la formation.

Article R950-26

Modifié par Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 JORF 13 mars 1993
Abrogé par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 4 (V) JORF 31 mars 2006

Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa signature sont associées à l'examen annuel de son exécution [*mention, contenu*].

NOTA:

[*Nota : Décret 91-1083 du 16 octobre 1991 art. 4 : les dispositions du présent article du code du travail sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R. 991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.*]

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Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R950-23 (T)
Code du travail - art. R950-29 (T)

Anciens textes:

Code de la santé publique R950-24
Code du travail - art. R950-23 (T)
Code du travail - art. R950-29 (T)

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