Code du travail - Article R351-41
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Article R351-41
L'aide aux personnes visées à l'article L. 351-24 qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée comprend :
1° Les exonérations de cotisations sociales qui, en application des dispositions de l'article L. 351-24, peuvent être accordées aux personnes appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;
2° Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10, les versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par l'Etat mensuellement pendant une durée d'un an, conformément aux dispositions de l'article L. 351-24-2. Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ;
3° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
4° Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ainsi qu'au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une aide financière attribuée sous forme d'avance remboursable.
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Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 136 (V)
Code du travail - art. L351-10 (M)
Code du travail - art. L351-24 (M)
Code du travail - art. R351-42 (M)
Code du travail - art. L351-10 (M)
Code du travail - art. L351-24 (M)
Code du travail - art. R351-42 (M)
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Arrêté du 22 mars 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 avril 1996 - art. 1 (M)
Arrêté du 19 avril 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 février 1999 - art. 1 (V)
Code du travail - art. R351-39 (M)
Code du travail - art. R351-40 (M)
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