Code du travail - Article R351-14

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Article R351-14

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.

NOTA :

Décret 2003-1315 2003-12-30 art. 8 1° : les 2e et 3e alinéas de l'art. R351-14 sont abrogés. Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.


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