Code du travail - Article R351-12

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre V : Travailleurs privés d'emploi
    - Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
      - Section 1 : Privation totale d'emploi
        
        Sous-section 2 : Régime de solidarité.

Article R351-12

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les décisions relatives aux allocations et prime forfaitaire instituées par les articles L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L351-10
Code du travail - art. L351-10-1
Code du travail - art. L351-20

Cité par:

Code du travail - art. R351-13 (M)
Code du travail - art. R351-57 (Ab)
Code du travail - art. R365-1 (M)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R5423-7 (V)
Code du travail - art. R5425-18 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article R351-12

Liens relatifs à cet article