Code du travail - Article R341-35

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
    - Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère
      - Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
        
        Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables.

Article R341-35

Modifié par Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 2 JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 341-28 et à l'article R. 341-29.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. R341-27 (M)
Code du travail - art. R341-33 (M)
Code du travail - art. R341-33 (T)
Code du travail - art. R341-35 (M)
Code du travail - art. R341-41 (T)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R341-29 (M)
Code du travail - art. R341-29 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. R341-41 (T)
Code du travail - art. R341-41 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article R341-35

Liens relatifs à cet article