Code du travail - Article R341-35

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
    - Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère
      - Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
        
        Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables.

Article R341-35

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 341-28 et à l'article R. 341-29.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L341-6-4
Code du travail - art. R341-28
Code du travail - art. R341-29

Cité par:

Code du travail - art. R341-27 (M)
Code du travail - art. R341-33 (M)
Code du travail - art. R341-33 (T)
Code du travail - art. R341-35 (M)
Code du travail - art. R341-41 (T)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. D8254-14 (V)
Code du travail - art. R341-29 (M)
Code du travail - art. R341-29 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. R341-41 (T)

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