Code du travail - Article R323-10

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
        
        Sous-section 4 : Déclaration annuelle.

Article R323-10

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Tout employeur tenu de fournir à l'autorité administrative la déclaration prévue à l'article L. 323-8-5 doit porter cette déclaration à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires employés mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1.

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Cite:

Code du travail - art. L323-8-5
Code du travail - art. R323-9-1

Cité par:

Emploi des travailleurs handicapés - art. (VNE)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R5212-4 (V)

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