Code du travail - Article R323-77 | Legifrance

Code du travail - Article R323-77

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du travail

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 2 : Travailleurs handicapés
        
        Sous-section 7 : Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

Article R323-77

Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Abrogé par Décret n°2005-1732 du 30 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 2005

Le préfet du département organise le secrétariat de la commission qui comprend un secrétaire nommé par arrêté préfectoral.

Le secrétaire assure notamment la notification par envoi recommandé avec demande d'avis de réception des décisions rendues par la commission.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°79-479 du 19 juin 1979 - art. 7 (Ab)
Code du travail - art. R323-101 (Ab)
Code du travail - art. R323-101 (M)
Code du travail - art. R323-101 (M)
Code du travail - art. R323-101 (M)
Code du travail - art. R323-78 (M)
Code du travail - art. R323-78 (M)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer