Code du travail - Article R323-47

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 2 : Travailleurs handicapés
        
        SOUS-SECTION 6 : PRIORITE D'EMPLOI ET DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES .

Article R323-47

Modifié par Décret 85-1341 1985-12-18 art. 9 JORF 19 décembre 1985
Abrogé par Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988

Pour l'application des dispositions de l'article L. 323-21 la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel fixe, le cas échéant, après expertise, la date de la consolidation de l'affection invalidante dont est atteint le travailleur handicapé. Les modalités de la procédure d'expertise sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.

NOTA:

[*Nota - Décret 88-76 du 22 janvier 1988 art. 4 : supprime la présente sous-section 6.*]

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Cite:

Code du travail - art. L323-21 (M)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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