Code du travail - Article R322-11

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre II : Fonds national de l'emploi.
      - Section 3 : Dispositions générales.

Article R322-11

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Le ministre chargé de l'emploi est chargé de la gestion du fonds national de l'emploi. Les sommes versées volontairement par les personnes morales ou physiques en vue de concourir à des actions déterminées du Fonds national de l'emploi sont rattachées au budget du ministère du travail selon la procédure des fonds de concours définie par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.

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Cite:

Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 19

Cité par:

Code du travail - art. R322-12 (Ab)

Anciens textes:

Code du travail - art. R322-21 (T)

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