Code du travail - Article R322-26

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Article R322-26

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 322-20 sont applicables aux remboursements et indemnités prévus à l'article R. 322-25.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. R322-20 (Ab)
Code du travail - art. R322-25 (Ab)

Codifié par:
Décret 73-1048 1973-11-15


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