Code du travail - Article R321-8

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Article R321-8

Les attributions conférées par les articles R. 321-1 à R. 321-6 au directeur départemental du travail et de l'emploi [*DDTE*] sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans lesdites branches.

Les dispositions de l'article R. 321-7 sont applicables à ces fonctionnaires.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. R321-1
Code du travail - art. R321-2
Code du travail - art. R321-3
Code du travail - art. R321-4
Code du travail - art. R321-5
Code du travail - art. R321-6
Code du travail - art. R321-7

Cité par:
Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 21 (M)
Code du travail - art. R321-3 (M)
Code du travail - art. R321-8 (M)
Code du travail - art. R321-9 (M)
Code du travail - art. R362-1 (M)
Code du travail - art. R362-1 (M)
Code du travail - art. R436-5 (M)

Nouveaux textes:
Code du travail - art. R1233-2 (V)


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