Code du travail - Article R362-3

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre II : Emploi
      - Section 3 : Cumuls d'emploi et travail clandestin.

Article R362-3

Abrogé par Décret n°92-508 du 11 juin 1992 - art. 2 JORF 12 juin 1992

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 324-9 [*interdiction du travail clandestin*] sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois [*durée*] et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F [*1*] [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.

NOTA:

[*Nota - (1) taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet 1989.*]

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Cite:

Code du travail - art. L324-9 (M)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Anciens textes:

Code du travail R362-2 (1973)

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